DÉFINITIONS
Les formations inter-entreprises correspondent aux formations sur catalogue réalisées à Paris, Lyon, Toulouse, Le Landeron (suisse), ...
Les formations e-learning correspondent aux formations sur catalogue réalisées à distance.
Les formations intra-entreprise correspondent aux formations réalisées pour le compte d’un Client dans les locaux mis à disposition par le Client.
DÉFINITION DES PARTIES
Entre Api' Hop Formation, centre de formation de Ovale Performance. Déclaration enregistrée sous le N° 84691482869 auprès du préfet Auvergne-Rhône-Alpes. 4 Rue de la Fraternité, 69700 Givors, représentée par Rémi Bessieux en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes. Ci-après le « Vendeur ». D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de Api' Hop Formation, ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part.
PRÉAMBULE
Le Vendeur est éditeur de produits et de services en ligne sur divers sujets autour du marketing par l’intermédiaire de son site Internet (https://apihop-formation.com). La liste et le descriptif des biens et services proposés par Api'Hop Formation peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.
ARTICLE 1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de Services proposés par le Vendeur.
ARTICLE 2. DISPOSITION GÉNÉRALE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, ou Services effectuées au travers du site Internet de Api’Hop Formation et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de Api’Hop Formation à l’adresse suivante : https://apihop-formation.com/conditions-generales-de-vente. Api’Hop Formation s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Toute commande de formation ou de conseil implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’Ovale Performance, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait qu’Ovale Performance ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part d’Ovale Performance, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins
ARTICLE 3. CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit ou Service offert à la vente par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
- Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
- Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
- Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
- Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
- Livraison des produits.
Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique indiqué dans l’email de confirmation afin d’assurer le suivi de la commande.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
ARTICLE 4. PRODUITS ET SERVICES
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de Api’Hop Formation. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé en contactant le Vendeur par email ou lettre simple.
ARTICLE 5. PRÉREQUIS ET ACCESSIBILITÉ
Ovale Performance spécifie dans ses programmes les connaissances initiales requises (prérequis) pour suivre chacune de ses formations dans des conditions optimales. Il appartient au client de s’assurer que tout stagiaire inscrit à une formation inter-entreprise Ovale Performance satisfait bien les prérequis spécifiés sur le programme de formation correspondant. Ovale Performance ne peut en conséquence être tenue pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau initial des participants.
Pour les formations 100% E-Learning, le délai d’accès à notre plateforme de formation Api’Hop est de 5 jours maximum après réception de la commande client.
Pour les formations inter-entreprise et intra-entreprise, le délai d’accès à notre plateforme de formation Api’Hop pour la partie E-Learning est de 15 jours au minimum avant la date de début du stage en présentiel.
Les accès à la plateforme de formation sont ouverts le temps de la durée de la formation prévue dans la convention de formation. Le temps moyen d’ouverture d’un module est de 30 jours pour les modules Lean et de 60 jours pour les modules 6 sigma.
Dans le cadre des formations Lean et Lean 6 Sigma comprenant du coaching, ce dernier est valable 12 mois à compter du 1er jour de formation.
Dans le cadre des formations intra-entreprise, pour le bon déroulement de celles-ci, le client met à disposition un lieu adapté à la formation équipé de tables, de chaises, d’un vidéoprojecteur, d’un Paper bord, de feutres,…
ARTICLE 6. PRIX
Tous les prix sont établis en euros hors taxes et sont à majorer au taux de TVA en vigueur. Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité. La facture est adressée au client après exécution de la prestation.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Api’Hop Formation se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de Api’Hop Formation sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
ARTICLE 7. PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
ARTICLE 8. DÉLAI DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant Api’Hop Formation par email ou téléphone. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés.
ARTICLE 9. CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPPORT
En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
Pour les formations inter-entreprises, dans le cas où le nombre de participants serait pédagogiquement insuffisant pour le bon déroulement de la session, Ovale Performance se réserve le droit d'annuler la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans dédommagement. Dans ce cas, les stagiaires seront prévenus au moins une semaine avant le début du stage. De nouvelles dates ou sites leur seront proposés.
Toute annulation d’inscription doit être signalée par téléphone et confirmée par écrit.
Le participant inscrit peut se faire remplacer, avant le début du stage, par l’un de ses collègues, dont le nom devra nous être immédiatement communiqué.
Toute annulation intervenant plus de 15 jours avant le début de la session de formation donnera lieu à la facturation au client des frais de dossier à hauteur de 350 € HT par participant.
Toute annulation intervenant entre 8 et 15 jours avant le début de la session de formation donnera lieu à la facturation au client de 50% du coût total du stage à titre de dédit.
Toute annulation intervenant moins de 7 jours avant le début de la session de formation donnera lieu à facturation de la totalité du coût du stage.
ARTICLE 10. GARANTIE ET RÉCLAMATIONS
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. L’acheteur peut présenter toute réclamation en contactant Api’Hop Formation par email ou par lettre simple.
ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET UTILISATION DU MATERIEL
Le client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code le propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. La responsabilité du client serait engagée si un usage non autorisé était fait des logiciels ou supports de stage. L’ensemble des documents, enseignements, plans et méthodes quel que soit leur support (papier, CD, USB, électronique, numérique) et leur contenu, utilisés par Ovale Performance dans le cadre de la formation sont protégés par un droit de propriété intellectuelle, propriété exclusive d’Ovale Performance. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés, sauf accord préalable et écrit d’Ovale Performance. Le non-respect de cette obligation constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Le stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrés par le formateur. Le stagiaire signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel.
ARTICLE 12. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Ovale Performance rappelle que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la règlementation en vigueur. A cet effet, le Client devra adresser sa demande par courrier en indiquant ses nom, prénom et adresse et, dans la mesure du possible, la référence Client.
ARTICLE 13. CONFIDENTIALITÉ
Chacune des parties s’engage, sans limitation de durée, à garder confidentiels l’ensemble des documents et/ou informations concernant l’autre partie dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre des relations contractuelles faisant l’objet des présentes CGV. Chacune des parties s’engage également à faire respecter cet engagement par ses préposés et/ou mandataire.
ARTICLE 14. FORCE MAJEURE
Ovale Performance ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Ovale Performance, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou tout autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’Ovale Performance.
ARTICLE 15. NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
ARTICLE 16. RGPD ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat.
ARTICLE 17. DROIT APPLICABLE
Les Conditions Générales et tous les rapports entre Ovale Performance et ses Clients relèvent de la Loi française.
ARTICLE 18. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société Ovale Performance qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
